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Impôts Serge Raymond.

             43 conseils pour réduire vos impôts

PROFESSIONNELS ET TRAVAILLEURS AUTONOMES

 

1 Si vous avez un bureau à domicile, vous pouvez en déduire le coût de maintien (une partie proportionnelle du loyer ou de l'hypothèque et du chauffage, la papeterie, les télécommunications, etc.). Et n'oubliez pas les frais de représentation. La partie proportionnelle est habituellement calculée en fonction du nombre de pièces et de pieds carrés de la maison réservés à la fonction de bureau.

 

2 Assurez-vous d'avoir les documents justifiant le pourcentage d'utilisation de votre automobile à des fins d'affaires. En effet, les vérifications fiscales sont fréquentes pour ce type de dépenses. Il est à noter que les déplacements à partir du domicile jusqu'au lieu d'affaires ne sont normalement pas considérés comme des déplacements à des fins d'affaires.

 

3 Ne déduisez pas vos cotisations professionnelles dans le calcul du revenu d'entreprise au Québec, puisque ces dépenses ne sont pas déductibles du revenu, mais permettent de réclamer un crédit d'impôt.

 

 4 Déduisez en totalité du revenu d'entreprise, dans la déclaration de revenus du Québec, les frais de représentation que sont des abonnements admissibles, c'est-à-dire constitués d'au moins trois événements présentés au Québec, comme des concerts d'orchestre symphonique, d'ensemble de musique classique ou de jazz, des représentations d'opéra, des spectacles de danse et des pièces de théâtre. Au fédéral, ces dépenses sont déductibles à seulement 50 %

 

 

 

5 Il est important de bien «qualifier» vos dépenses. Les dépenses qui peuvent être capitalisées, comme l'achat d'un véhicule, donnent droit à un amortissement de la valeur sur un certain nombre d'années. Le taux de capitalisation varie selon l'équipement. Les dépenses courantes, comme la papeterie et les télécommunications, sont déductibles du revenu de l'année en cours.

 

INVESTISSEURS

 

6 Pour vos placements qui ne sont pas enregistrés dans un REER ou un CELI, n'oubliez pas de déduire tous les frais admissibles : les frais de gestion et même les intérêts d'un prêt à des fins d'investissement. De plus, lorsque vous achetez des obligations, vous payez au vendeur une partie du taux d'intérêt inscrit. Ces frais sont déductibles à 100 %.

 

7 Prenez le temps de bien distinguer les types de revenu que vous tirez de vos différents placements, car ils ne sont pas tous imposés de la même façon. Les dividendes provenant des actions que vous détenez sont imposables au taux maximum de 36,4 % pour les dividendes ordinaires et de 32,8 % pour les dividendes déterminés. Le gain en capital est imposé à 50 %, tandis que les intérêts sont totalement imposables. Sachez aussi que, selon certains facteurs, il est possible que les revenus de vos placements soient considérés comme des revenus d'entreprise (une fréquence élevée de transactions, votre profession et le temps que vous y consacrez, votre intention de départ, etc.). Pour éviter que ces revenus soient totalement imposés, vous pouvez utiliser l'article 39(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu et requalifier les revenus provenant des titres canadiens (actions, obligations), en excluant les options.

 

8 Vos placements vous ont occasionné des pertes cette année ? Vous pouvez appliquer ces pertes sur les gains en capital des trois dernières années pour diminuer vos impôts. N'oubliez pas ! Si vous avez subi des pertes par le passé, utilisez-les pour réduire vos gains imposables de cette année.

 

RETRAITÉS

9 Le fractionnement du revenu de retraite, en incluant les rentes d'un REER ou d'un FERR, si vous avez 65 ans ou plus, mais en excluant le Régime de rentes du Québec, représente une bonne stratégie pour de nombreux couples, au fédéral comme au provincial. C'est particulièrement avantageux pour les couples où un seul des deux conjoints a un revenu de retraite élevé. Fractionner votre revenu pourrait vous éviter de rembourser votre pension de vieillesse. Si vous avez oublié de fractionner dans le passé, vous pouvez retourner trois ans en arrière.

 

10 Combinez vos frais médicaux avec ceux de votre conjoint. Ainsi, vous pourriez dépasser le seuil minimum de frais non admissibles (crédit non remboursable). Ce seuil est de 3 % du revenu net de la personne, ou d'un maximum de 2 109 $ au fédéral, et de 3 % du revenu net des deux conjoints, sans limites, au provincial. N'oubliez pas d'inscrire ces frais sur la déclaration du conjoint qui a le revenu le plus faible. Les primes d'assurance médicaments dans le cadre d'un régime privé, la portion non remboursée par l'assureur ainsi que la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec sont des frais médicaux admissibles.

 

11 En plus du crédit non remboursable pour frais médicaux, il existe également tant au fédéral qu'au Québec un crédit remboursable pour frais médicaux offert aux contribuables à revenus relativement modestes. Ce crédit est réduit progressivement lorsque le revenu familial atteint 24 783 $ (21 340 $ au Québec) et est éliminé lorsqu'il atteint environ 47 163 $ (43 400 $ au Québec). Ce crédit est disponible pour les frais médicaux qui sont par ailleurs admissibles au crédit pour frais médicaux non remboursables. Il est important de ne pas oublier que les primes payées pour un régime privé d'assurance médicaments sont considérées comme des frais médicaux admissibles. Le bilan de santé constitue une dépense admissible s'il est effectué par un médecin.

 

12 Si l'un des deux conjoints n'a plus le droit de contribuer à son REER parce qu'il a atteint l'âge de 71 ans et qu'il lui reste des droits non utilisés, il peut contribuer au REER de son conjoint si celui-ci a moins de 71 ans.

 

13 Le crédit d'impôt pour aidant naturel d'une personne dans l'incapacité de vivre seule peut maintenant être réclamé par le conjoint de cette personne. Avant, seule une personne autre que le conjoint pouvait réclamer ce crédit pouvant atteindre 1 104 $ et offert seulement au Québec.

 

14 Réclamez le crédit pour personnes âgées ou transférez à votre conjoint la portion inutilisée de ce crédit. Ce crédit, également appelé «montant en raison de l'âge», est disponible pour les personnes ayant atteint l'âge de 65 ans au plus tard le 31 décembre 2012.

 

15 Vérifiez votre admissibilité aux crédits pour personnes handicapées au fédéral et au provincial. Ces crédits d'impôt sont méconnus, et plusieurs personnes sont admissibles sans le savoir.

 

16 Maximisez la déduction fédérale pour les dons de bienfaisance en les regroupant dans une même déclaration de revenus. En effet, le taux du crédit pour dons est bonifié lorsqu'il dépasse 200 $. Le fait de les regrouper dans une seule déclaration pour dépasser ce seuil permet de bénéficier d'un crédit plus élevé.

 

17 Réclamez un crédit remboursable au Québec seulement sur les dépenses engagées pour obtenir des services liés à votre bien-être ou à votre maintien à domicile, comme les services d'entretien ménager pour les contribuables de 70 ans et plus, lorsque ces services sont admissibles. Le crédit est égal à 30 % des dépenses admissibles, pour un maximum de 6 480 $ dans le cas d'une personne non autonome et de 4 680 $ dans les autres cas.

 

FAMILLES, COUPLES ET AUTRES

 

18 Vous êtes chef de famille monoparentale et n'avez pas de conjoint de fait ? Vous pouvez demander un montant pour personne à charge admissible au fédéral de 10 822 $, soit un crédit non remboursable de 1 623,30 $.

 

19 Cela fait moins d'un an que vous avec votre amie de coeur ? Déclarez-vous tels que vous êtes, c'est-à-dire comme n'étant pas encore conjoints de fait. Si vous êtes chacun père ou mère de famille, vous pourrez alors tous les deux bénéficier d'un montant pour personne à charge admissible (voir le paragraphe précédent).

 

20 Il existe un crédit d'impôt pour un maximum de dépenses admissibles de 500 $ par enfant par année pour les activités sportives auxquelles participent vos enfants qui ont eu moins de 16 ans en 2012 et de 500 $ pour les activités artistiques.

 

21 Même si vous n'avez pas l'intention de demander toutes les déductions fiscales de vos cotisations REER, il faut toutes les inscrire dans votre déclaration : celles de 2012 et celles des 60 premiers jours de 2013. Autrement, si vous voulez utiliser les déductions fiscales l'an prochain, par exemple, il faudra soumettre une déclaration de revenus 2012 amendée pour modifier celle que vous aurez déposée cette année. En outre, si vous avez contribué de manière importante, prenez le temps d'évaluer s'il vaut la peine de demander la déduction fiscale lors d'une prochaine année. C'est surtout utile si la déduction diminue sensiblement votre taux d'imposition en changeant de tranche d'imposition, ou si vous vous attendez à subir un taux d'imposition plus élevé à l'avenir.

 

22 Réclamez un crédit d'impôt fédéral correspondant à 15 % des frais payés pour le transport en commun. Un titre de transport est admissible s'il donne le droit d'utiliser le transport en commun un nombre illimité de fois et en tout temps pendant une période ininterrompue d'au moins 28 jours. Un laissez-passer hebdomadaire peut être admissible, mais il doit offrir les mêmes services pour une période d'au moins cinq jours, et le particulier doit acheter au moins quatre laissez-passer hebdomadaires consécutifs. Également, une «carte de paiement électronique» sera admissible si elle permet d'effectuer au moins 32 trajets au cours d'une période ininterrompue n'excédant pas 31 jours. Si vous avez payé 1 000 $ pour votre transport en commun en 2011, vous aurez droit à un crédit non remboursable de 125,25 $.

 

23 Si vous êtes devenu propriétaire pour la première fois en 2012 d'une maison ou d'un condo, vous pouvez obtenir au fédéral un crédit d'impôt non remboursable de 750 $.

 

24 Les citoyens américains qui ont le statut de résidents canadiens doivent remplir un formulaire américain (liste mondiale des comptes de banque), même s'ils ne possèdent plus rien aux États-Unis.

 

25 Les résidents canadiens, peu importe leur citoyenneté, doivent produire une déclaration fiscale américaine s'ils ont passé 183 jours ou plus aux États-Unis entre le 1er janvier et le 31 décembre, ou s'ils ont passé environ 120 jours par année en moyenne au cours des trois dernières années aux États-Unis.

ÉTUDIANTS

 

26 Produisez une déclaration fiscale même si vous avez peu ou pas de revenus. Cela vous permettra de déduire plus tard de votre revenu les frais de scolarité accumulés et d'augmenter, si peu soit-il, vos droits au REER, de profiter du droit au crédit pour la TPS, de bénéficier du crédit d'impôt remboursable relatif à la prime au travail ou du crédit d'impôt pour solidarité. En outre, les intérêts sur vos prêts étudiants peuvent être reportés (déduits de votre revenu) pendant cinq ans au fédéral et indéfiniment au provincial.

 

27 Au lieu de reporter à des années subséquentes les crédits relatifs aux frais de scolarité et le crédit pour études et manuels, vous pouvez en faire profiter vos parents dès cette année, jusqu'à concurrence de 5 000 $ au fédéral et sans limites au provincial.

 

28 Une personne de 19 ans ou plus qui gagne au moins 2 400 $, comme un étudiant à temps partiel, a droit à un crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 1 561 $ au fédéral et 533 $ au Québec.

 

29 Les frais d'examen versés à une association professionnelle, par exemple l'examen du Barreau du Québec, sont considérés comme des frais de scolarité au fédéral et donc déductibles du revenu. C'était déjà le cas au Québec. Ainsi, votre débours de 850 $ pour vous inscrire à l'examen d'admission du Collège des médecins est maintenant considéré comme des frais de scolarité.

 

30 Les droits de scolarité dans une université située à l'extérieur du Canada sont déductibles du revenu au fédéral et au provincial si les cours s'étendent sur plus de trois semaines consécutives ; avant 2011, c'était au moins 15 semaines consécutives. Ainsi, si vous suivez un cours à l'Université de Chicago d'une durée de six semaines pour lequel vous déboursez 3 000 $, ce montant est maintenant admissible comme frais de scolarité.

 

31 Les frais de déménagement d'un étudiant peuvent être déduits de son revenu à la fin de ses études lorsqu'il déménage pour occuper son premier emploi, à condition de se rapprocher d'au moins 40 km de son lieu de travail.

 

32 De façon générale, les bourses d'études pour fréquenter une école primaire ou secondaire ainsi que les bourses reçues pour un programme qui donne droit au montant relatif aux études à temps plein ne sont pas imposables au fédéral. Pour les étudiants à temps partiel, l'exemption fédérale est limitée depuis 2010 au montant des droits de scolarité et du coût du matériel lié au programme d'études qui donne droit au montant relatif aux études à temps partiel. Au Québec, les bourses d'études doivent être ajoutées dans le calcul du revenu net, puis déduites dans le calcul du revenu imposable. Les bourses d'études sont donc entièrement exemptées d'impôt au Québec, mais peuvent avoir un impact sur divers crédits d'impôt qui se fondent sur le revenu net.

 

33 Le paiement d'aide aux études (PAE) est le montant reçu d'un REEE (régime enregistré d'épargne-études) qui provient de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, du Bon d'études canadien, de l'Incitatif québécois à l'épargne-études et des revenus de placement générés dans le cadre d'un REEE. Ces montants, qui doivent normalement être déclarés par le promoteur de REEE sur un feuillet T4A, doivent être inclus par l'étudiant dans sa déclaration de revenus pour l'année où il les reçoit.

 

LA STRATÉGIE DE MISE À PART DE L'ARGENT

 

34 Vous êtes travailleur autonome ou professionnel non incorporé ? Vous pouvez mettre en place une stratégie qui vous évitera de verser des intérêts non déductibles de vos revenus.

 

Vous devez être dans les affaires sans être incorporé et avoir des frais professionnels, comme le salaire d'une secrétaire, un loyer commercial, des frais d'interurbains, de déplacement ou de représentation, des dépenses en immobilisation ou autres.

 

D'un autre côté, vous devez avoir des dettes personnelles, une hypothèque sur une résidence ou un chalet, un prêt-auto, une marge de crédit personnelle, etc. La mise à part de l'argent consiste à utiliser les revenus de votre travail pour rembourser vos dettes personnelles dont les intérêts ne sont pas déductibles.

 

Supposons que vous ayez un prêt hypothécaire de 200 000 $ sur votre résidence principale. Vous ouvrez un compte à la banque dans lequel vous déposez tous vos revenus. Avec une marge de crédit, vous acquittez exclusivement vos frais professionnels. Quand le compte de banque atteint le montant de la dette, vous remboursez celle-ci. Ensuite, vous rempruntez pour payer votre marge de crédit. Résultat : votre dette est de 200 000 $, mais les intérêts sont maintenant déductibles.

 

MAINTIEN À DOMICILE

 

Plus de mesures pour aider les familles et les aînés

 

Les baby-boomers canadiens passent par centaines de milliers chaque année le cap de la soixantaine. De quoi donner des cauchemars aux gouvernements qui veulent à tout prix éviter que ces gens fassent un jour la file à la porte des hôpitaux. «Pas étonnant que plusieurs mesures fiscales instaurées en 2012 et déjà annoncées pour 2013 favorisent le maintien à domicile des personnes âgées», explique Michel Babeu, associé en fiscalité chez Richter, qui nous a conseillé dans la rédaction de cet article et en a validé la rigueur.

 

Avant de débuter, précisons qu'Ottawa et Québec ont indexé leur table d'impôt, respectivement de 2,8 % et de 2,66 %. Depuis le 1er janvier 2013 au Québec, un quatrième palier a été ajouté à la table d'impôt des particuliers ayant des revenus imposables supérieurs à 100 000 $. Le taux de ce nouveau palier est de 25,75 %, ce qui porte le taux d'imposition marginal le plus élevé d'un résident du Québec à 49,97 %, au lieu de 48,2 %.

 

AU PROVINCIAL

 

35 Aidant naturel

 

Afin d'accorder un répit aux personnes qui s'occupent d'un conjoint âgé incapable de vivre seul, le crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel a été porté à 700 $ en 2012 (591 $ en 2011).

 

36 Prolonger l'autonomie

 

Québec a instauré en 2012 un crédit d'impôt remboursable pour l'achat ou la location de certains biens visant à prolonger l'autonomie des aînés et leur maintien à domicile. Ce crédit égale 20 % de la partie excédant 500 $ de l'ensemble des montants payés pour l'achat, la location et l'installation de biens utilisés à la maison. Comme un GPS, un dispositif de télésurveillance, une baignoire à porte, un fauteuil monté sur rail pour utiliser un escalier, etc.

 

37 Retour à l'autonomie

 

Un crédit d'impôt remboursable de 20 % des frais de séjour d'au plus 60 jours, engagés pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle (service de réadaptation) est offert aux particuliers de 70 ans et plus. Le contribuable peut avoir plus d'un séjour admissible dans l'année.

 

38 Régions ressources

 

Pour lutter contre l'exode des jeunes des régions ressources, Québec accorde un crédit d'impôt non remboursable aux nouveaux diplômés qui choisissent de commencer leur carrière dans une région ressource. La limite cumulative de ce crédit, qui peut atteindre 3 000 $ par année, peut maintenant totaliser 10 000 $ (8 000 $ en 2011)pour ceux qui ont commencé à occuper un emploi admissible après le 20 mars 2012.

 

39 Travailleurs d'expérience

 

Afin d'inciter les travailleurs expérimentés à rester ou à retourner sur le marché du travail, Québec a institué un crédit d'impôt pour éliminer l'impôt que les personnes de 65 ans ou plus auraient eu à payer sur une partie de leur revenu de travail admissible qui excède 5 000 $. Pour profiter pleinement de ce crédit en 2012, un particulier doit avoir un revenu de travail admissible d'au moins 8 000 $. En respectant certaines conditions, le crédit d'impôt maximum pouvant être réclamé en 2012 sera de 451,20 $.

AU FÉDÉRAL

 

40 Dividendes déterminés

 

Le revenu des sociétés est assujetti à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des particuliers lorsqu'il est attribué à des particuliers sous forme de dividendes imposables. Pour éviter la double imposition, un crédit d'impôt pour dividendes (CID) a été créé. Il existe deux types de dividendes : déterminé et ordinaire. Dans le cas d'un dividende déterminé, l'actionnaire est admissible, pour 2012, à un CID bonifié de 15,0198 % du dividende majoré ; le taux de majoration de ce dividende est de 38 %. Par ailleurs, un dividende ordinaire est admissible au CID normal de 13,33 % ; le taux de majoration de ce dividende est de 25 %.

 

41 Frais médicaux

 

Les dispositifs de contrôle de la coagulation sanguine pour personnes suivant un traitement avec anticoagulants ainsi que les accessoires jetables connexes ont été ajoutés à la liste des frais médicaux donnant droit à un crédit d'impôt. Lorsqu'ils sont achetés sur ordonnance médicale, applicable autant à Ottawa qu'à Québec.

 

42 Aidant naturel

 

Pour accorder un soutien aux aidants naturels de personnes à charge ayant une déficience mentale ou physique, Ottawa a instauré en 2012 un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur une somme de 2 000 $. Vous pouvez donc ajouter 2 000 $ au montant servant à calculer l'un des cinq crédits suivants : pour époux ou conjoint de fait, pour enfant, pour personne à charge admissible, pour aidant naturel ou pour personne à charge ayant une déficience.

 

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 Source:  Dominique Parent 25 Mars 2013

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