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Impôts Serge Raymond.

Adoption

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

Vous pouvez demander un montant pour les frais d’adoption admissibles  à l’égard de l’adoption complétée d’un enfant de moins de 18 ans qui ont été engagées pendant la période d’adoption. Le montant maximum qui peut être demandé pour chaque enfant est de 11,699 $ pour l’année 2013.

Le crédit correspond au produit obtenu en multipliant le montant demandé par le taux d’imposition du revenu le plus bas (15% en 2913).

Quelle est la période d’adoption d’un enfant pendant laquelle les frais doivent avoir été engagés?

La période d’adoption commence à la première des deux dates suivantes.

·         le moment de l’ouverture du dossier d’adoption de l’enfant du  ministère d’une province ou territoire responsable des adoptions ou auprès

 d’un organisme d’adoption agrée par une administration provinciale ou territoriale.

·         le moment, le cas échéant ou on tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.

La période d’adoption se termine au moment ou l’ordre d’adoption est émis par, ou reconnu par un gouvernement au Canada relativement à cet enfant qui au moment ou l’enfant commence à vivre avec vous de façon permanente, selon la date postérieure à l’autre.

Pour les adoptions qui sont menées à terme en 2013 et les années suivantes, le budget(2013) propose de prolonger la période d’adoption, pour les fins du crédit d’impôt, en modifiant le moment ou celle-ci commence. Il y aura référence relativement au moment ou une demande initiale est présentée pour inscription au lieu du moment ou un dossier d’adoption d’un enfant est ouvert.

Dépenses admissibles :

·         les frais de justice et frais juridiques et administratifs lié à l’ordonnance d’adoption

·         Les sommes payées à une agence d’adoption agrée par une administration provinciale et administrative

·         Les frais de traduction de documents

·         Les frais de déplacement et de subsistance raisonnables pour l’enfant et les parents

·         Les frais obligatoires payés à une institution étrangère

·         Les frais obligatoire payés pour l’immigration de l’enfant

·         Toute autre dépense raisonnable exigée par une administration provinciale ou une agence agrée par une administration provinciale

.

Les dépenses d’adoption visent aussi bien les adoptions d’enfants du Canada que ceux de d’autres pays.

Un particulier célibataire peut demander le crédit en entier, Pour un couple(marié,conjoint de fait), le crédit peut être demandé par un des parents ou divisé entre les deux parents adoptifs.Si les deux parents font une demande de dépenses  le montants ne peuvent dépasser le montant maximal de : 11,699 $

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Impôts Serge Raymond, 7587 Boischatel, St-Léonard, H1S 2K9


T: 514-251-7615  C: 514-817-5967  Fax: 514-543-1615


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